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A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 04.06.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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04.06.2004 | Déposé | ||
13.08.2004 |
1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (21.7.2004) 2) Avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier - Dépêche de la Présidente de la Commission permanente pour le secteur hospitalier au Ministre de la Santé (13.8.2004) |
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08.09.2004 | Deuxième avis du Collège médical - Dépèche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (8.9.2004) | ||
28.10.2004 | - Désignation d'un rapporteur | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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23.11.2004 | Avis du Conseil d'Etat (23.11.2004) | Conseil d'État | |
25.11.2004 | - Rapportrice: Mme Lydia Mutsch - Présentation et examen du projet de loi | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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09.12.2004 | Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch | Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
09.12.2004 | - Rapporteur : Mme Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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15.12.2004 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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15.12.2004 |
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers - Rapportrice : Mme Lydia Mutsch |
Séance publique N°
16
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17.12.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2004) Evacué par dispense du second vote (17-12-2004) |
Conseil d'État | |
31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°214 en page 3911 |
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