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Semaine 50 - December 2007

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Sunday 16th, December 2007

No event planned

Monday 17th, December 2007

  • 09:00  /  17.12.2007
    09:00
    17.12.2007

    Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Approbation des procès-verbaux des réunions des 8 et 16 octobre 2007

    2. Docpa n°5759 : Projet de loi portant organisation de l'enseignement fondamental

      • - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Continuation de l'examen du projet de loi

    3. Docpa n°5804 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2006-2007)

      • - Rapporteur : Monsieur Camille Gira - Echange de vues et élaboration d'un avis au sujet du rapport annuel du Médiateur et de ses recommandations

    4. Divers

  • 09:00  /  17.12.2007
    09:00
    17.12.2007

    Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Echange de vues sur la situation internationale

    2. Docpa n°5802 : Projet de loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ; - le Code du travail ; - le Code pénal ; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché

      • - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi

    3. Divers

  • 10:30  /  17.12.2007
    10:30
    17.12.2007

    Délégation luxembourgeoise auprès du Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux

    Maison Printz et Richard - Salle 3

    1. Bilan de l'année 2007

    2. Séances plénières et conférences prévues en 2008

    3. Participation aux réunions des commissions

    4. Divers

  • 10:30  /  17.12.2007
    10:30
    17.12.2007

    Commission des Travaux publics

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2007

    2. Docpa n°5764 : Projet de loi relatif à l'aménagement du contournement de Junglinster

      • - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement

      • Docpa n°5765 : Projet de loi relatif à la construction d'un Lycée à Junglinster

        • - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen et adoption des projets de rapport

    3. Docpa n°5804 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2006-2007)

      • - Rapporteur : Monsieur Camille Gira - Examen de la partie du rapport d'activité concernant le département des travaux publics

    4. Docpa n°5655 : Projet de loi sur les marchés publics - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

  • 12:00  /  17.12.2007
    12:00
    17.12.2007

    Commission juridique

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Rapport d'activité du Médiateur 2006 - 2007 - Echange de vues en vue de l'élaboration d'un avis ou d'une prise de position

  • 14:00  /  17.12.2007
    14:00
    17.12.2007

    Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Approbation des procès-verbaux des réunions des 8 et 16 octobre 2007

    2. Docpa n°5804 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2006-2007)

      • - Rapporteur : Monsieur Camille Gira - Echange de vues et élaboration d'un avis au sujet du rapport annuel du Médiateur et de ses recommandations, notamment de la recommandation 18 - 2005 relative au bon fonctionnement des administrations et autres services publics (voir courrier électronique du 10 décembre 2007)

    3. Pétition n°285 revendiquant l’égalité pour toutes les carrières de niveau BAC+3 - Examen de la pétition

    4. COM (2007) 480 Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite COM (2007) 409 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile COM (2007) 401 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur les analyses de marché en application du cadre réglementaire communautaire (2e rapport) Consolidation du marché intérieur des communications électroniques COM (2007) 385 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL Rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau ".eu" COM (2007) 367 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté COM (2007) 695 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté COM (2007) 694 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Initiative européenne i2010 sur l'insertion numérique «Participer à la société de l'information» SEC (2007) 1469 Commission staff working document - impact assessment SEC (2007) 1470 Résumé de l'analyse d'impact - Désignation de Rapporteurs

    5. Divers

Tuesday 18th, December 2007

  • 18.12.2007
    18.12.2007

    Scheduled Plenary session

  • 08:30  /  18.12.2007
    08:30
    18.12.2007

    Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Rapport d'activité du Médiateur 2006-2007 - Echange de vues en vue de l'élaboration d'un avis ou d'une prise de position

    2. Docpa n°5738 : Projet de loi relatif à l'accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance

      • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi

    3. Divers

  • 09:00  /  18.12.2007
    09:00
    18.12.2007

    Commission du Travail et de l'Emploi

    Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Approbation des procès-verbaux des réunions des 20 et 27 novembre 2007

    2. Docpa n°5144 : Projet de loi relative à la lutte contre le chômage social

      • - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen des prises de position des initiatives sociales pour l'emploi - Examen du projet de loi amendé et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
  • 15:00  /  18.12.2007
    15:00
    18.12.2007

    Plenary session No.19

    Retransmis

    1. Heure de questions au Gouvernement

    2. Dossier parlementaire n°5739 : Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapportrice : Madame Christine Doerner

    3. Dossier parlementaire n°5742 : Projet de loi portant a) création de l´Administration de la navigation aérienne b) modification de - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; - la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'aviation civile ; - la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare ; c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner

    4. Dossier parlementaire n°5453 : Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

    5. Dossier parlementaire n°5732 : Projet de loi 1. modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2. abrogeant la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

Wednesday 19th, December 2007

  • 19.12.2007
    19.12.2007

    Scheduled Plenary session

  • 09:00  /  19.12.2007
    09:00
    19.12.2007

    Plenary session No.20

    Retransmis

    1. Dossier parlementaire n°5801 : Projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant; 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

  • 14:30  /  19.12.2007
    14:30
    19.12.2007

    Plenary session No.21

    Retransmis

    1. Dossier parlementaire n°5711 : Projet de loi relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé et portant transposition de : - la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE; - l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales; et portant modification de: - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

    2. Dossier parlementaire n°5785 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité, c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, d) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, e) la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, f) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener 5808 Projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener

    3. Demandes en naturalisation

Thursday 20th, December 2007

  • 20.12.2007
    20.12.2007

    Scheduled Plenary session

  • 09:00  /  20.12.2007
    09:00
    20.12.2007

    Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Echange de vues sur la situation internationale

    2. Dossiers européens 1) Liste des documents transmis par la Commission européenne entre le 1er et le 15 décembre 2007 2) Suivi des documents qui sont dans la compétence de la commission COM (2007) 638 Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre SEC (2007) 1393 Résumé de l'analyse d'impact SEC (2007) 1408 Impact assessment, Volume I - rapporteuse: Madame Lydie Err COM (2007) 643 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité - s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles SEC (2007) 1417 Annexes - rapporteuse: Madame Lydie Err COM (2007) 651 Communication de la Commission au Parlement euroopéen et au Conseil relative à l'amélioration de la sécurité des explosifs SEC (2007) 1421 Impact assessment SEC (2007) 1423 Résumé de l'analyse d'impact COM (2007) 656 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE COM (2007) 657 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenarat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE COM (2007) 658 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Croatie et abrogeant la décision 2006/145/CE COM (2007) 659 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2006/57/CE COM (2007) 660 Proposition de décision du Conseil relative aux principes de priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE COM (2007) 661 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE COM (2007) 662 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association COM (2007) 663 Communication de la Commisison au Parlement européen et au Conseil - Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008 SEC (2007) 1429 Albania 2007 progress report SEC (2007) 1430 Bosnia and Herzegovina 2007 progress report SEC (2007) 1431 Croatia progress report SEC (2007) 1432 The Former Yougoslav republic of Macedonia 2007 progress report SEC (2007) 1433 Kosovo under UNSCR 1244 2007 progress report SEC (2007) 1434 Montenegro 2007 progress report SEC (2007) 1435 Serbia 2007 progress report SEC (2007) 1436 Turkey 2007 progress report COM (2007) 676 Rapport de la Commission - 18e rapport sur la mise en oeuvre des Fonds structurels (2006) SEC (2007) 1456 Commission staff working document - annex COM (2007) 678 Rapport de la Commission - Rapport annuel du fonds de cohésion (2006) COM (2007) 679 Rapport de la Commisison au Conseil et au Parlement européen - Rapport 2006 sur le programme Phare et les instruments de préadhésion et de transition SEC (2007) 1462 Commisison staff working document - annexes COM (2007) 685 Rapport de la Commission - Rapport annuel 2006 sur l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) SEC (2007) 1467 Commisison staff working document COM (2007) 689 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Instrument d'aide de préadhésion (IAP) - Cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2009-2011 COM (2007) 692 Rapport de la Commision au Parlement européen et au Conseil - rapport général sur l'aide de préadhésion (Phare - ISPA - SAPARD) en 2006 SEC (2007) 1468 Country sections and additional information COM (2007) 745 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres - rapporteuse: Madame Lydie Err

    3. Divers

  • 10:30  /  20.12.2007
    10:30
    20.12.2007

    Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

    nouvelle date, nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Docpa n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil

      • - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption de propositions d'amendements élaborées sur base de cet avis
  • 14:30  /  20.12.2007
    14:30
    20.12.2007

    Plenary session No.22

    Retransmis

    1. Vérification des pouvoirs et assermentation de deux nouveaux membres de la Chambre de Députés

    2. Dossier parlementaire n°5700 : Proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Saturday 22nd, December 2007

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