5711

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé et portant transposition de : - la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE; - l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales; et portant modification de: - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5711 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
28.03.2007
Commissions
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
5711/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.03.2007 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
20.11.2007 Avis de la Chambre de Commerce (20.11.2007)
5711/02 - Avis de la Chambre de Commerce (20.11.2007)
04.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007) Conseil d'État
5711/01 - Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007)
07.12.2007 Commission des Finances et du Budget
13.12.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
5711/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
13.12.2007

- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
19.12.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2007

Projet de loi relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé
et portant transposition de :
- la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE;
- l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales;
et portant modification de:
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique N° 21
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5711 - Séance du 19.12.2007
21.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)

Conseil d'État
5711/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°5 en page 46