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A propos du dossier
Projet de loi relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé et portant transposition de : - la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE; - l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales; et portant modification de: - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 28.03.2007
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.03.2007 | Déposé | Luc Frieden | |
| 20.11.2007 | Avis de la Chambre de Commerce (20.11.2007) | ||
| 04.12.2007 | Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007) | Conseil d'État | |
| 07.12.2007 | Commission des Finances et du Budget |
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| 13.12.2007 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel | Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget | |
| 13.12.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget |
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| 19.12.2007 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 19.12.2007 |
Projet de loi relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé et portant transposition de : - la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE; - l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales; et portant modification de: - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Séance publique N°
21
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| 21.12.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) Evacué par dispense du second vote (21-12-2007) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°5 en page 46 |
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