Plenarsitzung Nr. 22
25 April 2024 •
Beginn um 14:00
Flux de séance
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00:05:13
Ouverture de la séance publique
-
00:05:19
8383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 8384 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 Programme de stabilité et de croissance (PSC) et Programme national de réforme (PNR) Suite des débats
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00:05:198383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 8384 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 Programme de stabilité et de croissance (PSC) et Programme national de réforme (PNR) Suite des débats
-
00:05:28
Prises de position du Gouvernement
-
00:06:06
Intervention
Gilles Roth-
00:08:56
Interruption
Gilles Baum -
00:24:00
Interruption
Sven Clement -
00:46:04
Intervention
Tom Weidig -
00:46:48
Intervention
Gilles Roth -
00:49:32
Intervention
Sam Tanson -
00:53:24
Intervention
Gilles Roth
-
00:58:10
Intervention
Lex Delles
-
-
00:58:49
8258 - Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2022
-
00:58:498258 - Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2022
-
00:59:21
Rapport de la Commission de l'Exécution budgétaire
Franz Fayot-
01:07:39
Dépôt de quatre résolutions
-
01:07:39Dépôt de quatre résolutions
-
01:07:53
Discussion générale
-
01:07:59
Discours du groupe politique CSV
Stéphanie Weydert -
01:08:21
Discours du groupe politique DP
Guy Arendt -
01:08:39
Discours du groupe politique ADR
Fred Keup -
01:08:46
Discours de la sensibilité politique déi gréng
Sam Tanson -
01:08:58
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement -
01:10:23
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner
-
01:11:02
Prise de position du Gouvernement
Gilles Roth-
01:16:16
Intervention
Franz Fayot
-
01:21:29
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:22:30
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:22:36
8383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 8384 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 Programme de stabilité et de croissance (PSC) et Programme national de réforme (PNR) Vote
-
01:22:368383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 8384 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 Programme de stabilité et de croissance (PSC) et Programme national de réforme (PNR) Vote
-
01:22:37
Vote sur l'ensemble du projet de loi 8383
-
01:24:08
Dispense du second vote constitutionnel
-
01:24:15
Vote sur l'ensemble du projet de loi 8384
-
01:25:00
Dispense du second vote constitutionnel
-
01:25:07
Motions et résolution
-
01:25:25
Motion 1
-
-
01:26:04
Intervention
Taina Bofferding -
01:26:58
Intervention
Gilles Baum -
01:28:29
Intervention
Sven Clement -
01:28:46
Intervention
David Wagner -
01:29:38
Intervention
Marc Spautz -
01:29:54
Intervention
Sam Tanson -
01:31:01
Intervention
Taina Bofferding-
01:31:14
Interruption
Sven Clement -
01:31:16
Interruption
Georges Engel
-
01:31:57
Vote sur la motion 1 (refusée)
-
01:32:35
Motion 2
-
-
01:32:44
Intervention
Taina Bofferding -
01:33:22
Intervention
Sam Tanson -
01:34:03
Intervention
Gilles Baum -
01:36:20
Intervention
Sven Clement -
01:38:03
Intervention
David Wagner-
01:38:13
Interruption
Sven Clement
-
01:39:01
Intervention
Marc Spautz-
01:40:09
Interruption
Georges Engel
-
01:40:13
Intervention
Fred Keup-
01:40:28
Interruption
Sven Clement
-
01:42:04
Vote sur la motion 2 (refusée)
-
01:42:34
Motion 3
-
-
01:42:53
Intervention
Carole Hartmann -
01:44:16
Intervention
Franz Fayot -
01:45:20
Intervention
Marc Goergen -
01:46:12
Intervention
Sam Tanson -
01:47:13
Intervention
Marc Spautz -
01:47:26
Intervention
Fred Keup -
01:48:52
Vote sur la motion 3 (refusée)
-
01:49:21
Motion 4
-
-
01:49:31
Intervention
Sven Clement -
01:50:34
Intervention
David Wagner -
01:51:39
Intervention
Gilles Baum -
01:53:45
Intervention
Sam Tanson -
01:54:26
Intervention
Taina Bofferding -
01:55:14
Intervention
Fred Keup-
01:56:20
Interruption
Félix Eischen
-
01:56:49
Intervention
Sven Clement-
01:57:04
Interruption
Gilles Baum
-
01:59:05
Intervention
Gilles Baum-
01:59:44
Interruption
Sven Clement
-
02:00:18
Intervention
Marc Spautz -
02:00:43
Vote sur la motion 4 (refusée)
-
02:01:18
Motion 5
-
-
02:01:24
Intervention
Sven Clement -
02:02:01
Intervention
Taina Bofferding -
02:03:01
Intervention
Fred Keup -
02:03:40
Intervention
Sam Tanson -
02:04:45
Intervention
Diane Adehm -
02:05:31
Intervention
Marc Goergen -
02:06:46
Intervention
Gilles Roth -
02:07:22
Intervention
Diane Adehm -
02:08:16
Vote sur la motion 5 (refusée)
-
02:09:01
Motion 6
-
-
02:09:14
Intervention
Sven Clement -
02:09:26
Intervention
Joëlle Welfring -
02:10:08
Intervention
Taina Bofferding -
02:10:32
Intervention
Marc Spautz -
02:10:59
Vote sur la motion 6 (refusée)
-
02:11:31
Motion 7
-
-
02:11:38
Intervention
Sven Clement -
02:13:07
Intervention
Sam Tanson-
02:14:17
Interruption
Sven Clement
-
02:15:30
Intervention
Marc Spautz -
02:16:27
Intervention
Taina Bofferding -
02:17:17
Intervention
Sven Clement -
02:18:19
Intervention
Corinne Cahen -
02:18:44
Vote sur la motion 7 (refusée)
-
02:19:18
Motion 8
-
-
02:19:26
Intervention
Franz Fayot -
02:20:43
Intervention
Carole Hartmann -
02:21:59
Intervention
Sam Tanson -
02:22:22
Intervention
Fred Keup -
02:22:51
Intervention
Marc Spautz -
02:23:26
Vote sur la motion 8 (refusée)
-
02:24:11
Motion 9
-
-
02:24:29
Intervention
David Wagner -
02:27:46
Intervention
Gusty Graas -
02:29:22
Intervention
Yves Cruchten -
02:31:01
Intervention
Sven Clement -
02:32:57
Intervention
Franz Fayot -
02:36:24
Intervention
Christophe Hansen -
02:37:03
Intervention
Sam Tanson -
02:38:26
Intervention
Fernand Kartheiser -
02:40:29
Vote sur la motion 9 (adoptée)
-
02:41:18
Motion 10
-
-
02:41:25
Intervention
Fernand Kartheiser -
02:43:42
Intervention
Franz Fayot -
02:44:52
Intervention
Gusty Graas -
02:46:04
Intervention
Sam Tanson -
02:47:43
Intervention
Christophe Hansen -
02:49:24
Intervention
David Wagner -
02:51:47
Intervention
Meris Sehovic -
02:52:22
Intervention
Gilles Roth -
02:55:30
Vote sur la motion 10 (adoptée)
-
02:56:08
Résolution 1
-
-
02:56:28
Intervention
Marc Spautz -
02:57:47
Intervention
Sven Clement -
02:59:10
Intervention
Fred Keup -
03:00:14
Intervention
David Wagner -
03:01:40
Vote sur la résolution 1 (refusée)
-
-
03:02:21
8346 - Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2022
-
03:02:218346 - Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2022
-
03:03:12
Rapport de la Commission des Comptes
Tom Weidig -
03:07:07
Discussion générale
-
03:07:14
Discours du groupe politique CSV
Françoise Kemp -
03:07:30
Discours du groupe politique DP
Patrick Goldschmidt -
03:07:49
Discours du groupe politique LSAP
Franz Fayot -
03:07:54
Discours de la sensibilité politique déi gréng
François Bausch -
03:08:01
Discours de la sensibilité politique Piraten
Ben Polidori -
03:08:11
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner
-
03:08:26
Vote à mainlevée sur la résolution (adoptée)
-
-
03:09:05
Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 de la Cour des Comptes
-
03:09:05Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 de la Cour des Comptes
-
03:09:35
Exposé
Franz Fayot -
03:10:02
Vote à main levée sur la résolution (adoptée)
-
-
03:10:19
Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 de l'Ombudsman
-
03:10:19Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 de l'Ombudsman
-
03:10:33
Intervention
Franz Fayot -
03:10:47
Vote à main levée sur la résolution (adoptée)
-
-
03:11:03
Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 du Centre pour l'Egalité de traitement
-
03:11:03Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 du Centre pour l'Egalité de traitement
-
03:11:33
Intervention
Tom Weidig -
03:13:53
Intervention
Corinne Cahen -
03:14:33
Intervention
Fernand Kartheiser -
03:15:18
Vote à main levée sur la résolution (adoptée)
-
-
03:15:38
Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
-
03:15:38Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
-
03:15:56
Intervention
Franz Fayot-
03:16:09
Interruption
Sven Clement
-
03:16:21
Vote à main levée sur la résolution (adoptée)
-
-
03:16:49
Clôture de la séance publique
Liste de présence
-
Diane Adehm
·
CSV
Séance publique
-
Barbara Agostino
·
DP
Séance publique
-
Guy Arendt
·
DP
Séance publique
-
Nancy Arendt
·
CSV
Mission pour le compte de la chambre
-
Maurice Bauer
·
CSV
Séance publique
-
André Bauler
·
DP
Séance publique
-
Gilles Baum
·
DP
Séance publique
-
Marc Baum
·
déi Lénk
Absence motivée
-
François Bausch
·
déi gréng
Séance publique
-
Simone Beissel
·
DP
Séance publique
-
Dan Biancalana
·
LSAP
Séance publique
-
Taina Bofferding
·
LSAP
Séance publique
-
Jeff Boonen
·
CSV
Séance publique
-
Félix Braz · déi gréng Séance publique
-
Liz Braz
·
LSAP
Séance publique
-
Corinne Cahen
·
DP
Séance publique
-
Sven Clement
·
Piraten
Séance publique
-
Francine Closener
·
LSAP
Séance publique
-
Yves Cruchten
·
LSAP
Séance publique
-
Claire Delcourt
·
LSAP
Séance publique
-
Mars Di Bartolomeo
·
LSAP
Séance publique
-
Alex Donnersbach
·
CSV
Séance publique
-
Emile Eicher
·
CSV
Séance publique
-
Félix Eischen
·
CSV
Séance publique
-
Félix Eischen
·
CSV
Séance publique
-
Luc Emering
·
DP
Séance publique
-
Georges Engel
·
LSAP
Séance publique
-
Jeff Engelen
·
ADR
Séance publique
-
Fernand Etgen
·
DP
Séance publique
-
Fernand Etgen
·
DP
Séance publique
-
Franz Fayot
·
LSAP
Séance publique
-
Paul Galles
·
CSV
Séance publique
-
Marc Goergen
·
Piraten
Séance publique
-
Patrick Goldschmidt
·
DP
Séance publique
-
Gusty Graas
·
DP
Séance publique
-
Claude Haagen
·
LSAP
Séance publique
-
Claude Haagen
·
LSAP
Séance publique
-
Christophe Hansen
·
CSV
Séance publique
-
Carole Hartmann
·
DP
Séance publique
-
Max Hengel · CSV Séance publique
-
Fernand Kartheiser
·
ADR
Séance publique
-
Françoise Kemp
·
CSV
Séance publique
-
Fred Keup
·
ADR
Séance publique
-
Paulette Lenert
·
LSAP
Séance publique
-
Marc Lies
·
CSV
Séance publique
-
Mandy Minella
·
DP
Séance publique
-
Octavie Modert
·
CSV
Séance publique
-
Nathalie Morgenthaler
·
CSV
Séance publique
-
Laurent Mosar
·
CSV
Séance publique
-
Lydia Mutsch
·
LSAP
Séance publique
-
Lydie Polfer
·
DP
Séance publique
-
Ben Polidori
·
Piraten
Séance publique
-
Gérard Schockmel
·
DP
Séance publique
-
Alexandra Schoos
·
ADR
Séance publique
-
Meris Sehovic
·
déi gréng
Séance publique
-
Marc Spautz
·
CSV
Séance publique
-
Sam Tanson
·
déi gréng
Séance publique
-
David Wagner
·
déi Lénk
Séance publique
-
Tom Weidig
·
ADR
Séance publique
-
Charles Weiler
·
CSV
Séance publique
-
Joëlle Welfring
·
déi gréng
Séance publique
-
Stéphanie Weydert
·
CSV
Séance publique
-
Claude Wiseler
·
CSV
Séance publique
-
Claude Wiseler
·
CSV
Séance publique
-
Michel Wolter
·
CSV
Absence non motivée
-
Michel Wolter
·
CSV
Mission pour le compte de la chambre
-
Laurent Zeimet
·
CSV
Séance publique
Ordre du Jour
-
Dossier parlementaire n°8383 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
- Rapportrice: Diane Adehm
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Dossier parlementaire n°8258 : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2022
- Rapporteur: Franz Fayot
-
Dossier parlementaire n°8383 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
- Rapportrice: Diane Adehm
-
Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2022
-
Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 de la Cour des Comptes
-
Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 de l'Ombudsman
-
Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 du Centre pour l'Egalité de traitement
-
Résolution relative aux comptes de l'exercice 2022 de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher