Vers l'introduction d'un droit à l'oubli ?
Introduire un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer afin de faciliter leur accès à certaines assurances liées à un emprunt. C'est l'objectif de la proposition de loi du député socialiste Claude Haagen, présentée ce mardi 30 juin 2026 aux membres de deux commissions parlementaires (Santé et Finances).
Lors de la présentation de sa proposition de loi, Claude Haagen a souligné que ce texte législatif s'appuie principalement sur la Convention de 2020, conclue entre le ministère de la Santé et l'Association des compagnies d'assurances et de réassurances (ACA), destinée à faciliter l'accès à l'assurance solde restant dû pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La différence majeure réside toutefois dans le caractère contraignant du texte : alors que la Convention reposait sur une base purement volontaire et n'engageait pas les organismes d'assurance, la proposition de loi, inspirée notamment des modèles français et belge, a une vocation contraignante.
Une autre différence entre la Convention et la proposition de loi concerne le champ d'application. En effet, la proposition de loi ne se limite pas à l'assurance solde restant dû pour les crédits immobiliers, mais couvre également les assurances liées aux crédits à la consommation affectés, à l'image de ce que prévoit par exemple la législation française.
La proposition de loi prévoit en outre d'instaurer un délai unique et maximal de cinq ans, au-delà duquel un patient guéri candidat à l'assurance ne serait plus tenu d'informer son assureur de sa pathologie cancéreuse. Jusqu'à présent, ce délai variait selon les pathologies, mais s'élevait généralement à dix ans.
Suite à l'avis du Conseil d'État, l'auteur de la proposition de loi — également nommé rapporteur de celle-ci — a souligné avoir repris, par voie d'amendements parlementaires, les propositions formulées par le Conseil d'État, notamment en ce qui concerne la précision des définitions et de la terminologie.
Le gouvernement confirme sa volonté d'inscrire le droit à l'oubli dans la loi
Les deux Ministres présents en commission parlementaire ont indiqué que le gouvernement estimait que le droit à l'oubli devait être inscrit dans la législation nationale. Ils ont précisé que le projet de loi 8708, déposé par la Ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen, reprend en grande partie les points mis en avant par la proposition de loi. Il s'agit notamment de la transposition d'une directive européenne, le Luxembourg ayant décidé d'aller au-delà des exigences de cette directive, a souligné Gilles Roth devant les parlementaires. Une fois l'avis du Conseil d'État rendu sur ce projet de loi, les ministres ont proposé d'examiner conjointement les points que le projet de loi n'aurait pas repris de la proposition de loi, afin d'en déterminer les suites. L'avis du Conseil d'État devrait être disponible avant la trêve estivale, a précisé le Ministre des Finances, Gilles Roth.
La Ministre de la Santé a quant à elle indiqué que le « comité de suivi » procède déjà à une analyse afin de mettre à jour et d'adapter la grille de référence, notamment par l'intégration de nouvelles pathologies, que ce soit en raison de l'apparition de nouvelles données scientifiques ou d'avancées thérapeutiques.
