8692

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg.

8692 En commission
Letztes Update · 21.04.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
28.01.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.01.2026 Déposé Gilles Roth
28.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
05.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
19.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
21.04.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
12.05.2026

Nomination d’un rapporteur
Présentation du projet de loi
Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 21/04/2026

Commission des Finances