Plenary session No. 7

Déclarations de recevabilité de propositions de loi: 7684 Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Auteurs: Monsieur Marc Baum et Monsieur David Wagner 7685 Proposition de loi du 21. octobre 2020 modifiant la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et supprimant la limite du nombre maximal de lits pouvant être autorisés au niveau national - Auteur: Monsieur Jeff Engelen 7686 Gesetzesvirschlag Ännerung vum Art. 271 vum Code de la sécurité sociale - Auteur: Monsieur Fernand Kartheiser 7687 Proposition de loi portant modification de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat - Auteur: Monsieur Léon Gloden

Octroi d'un titre honorifique à Monsieur Gast Gibéryen et à Monsieur Marco Schank

Dossier parlementaire n°7688 : Projet de loi du *** portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées

• Rapporteur: Gilles Baum