7689

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 211-12 du Code du travail

Résumé du dossier
7689 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 06.11.2020

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.10.2020 Déposé Dan Kersch
27.10.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
27.10.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.10.2020 Avis du Conseil d'État (28.10.2020) Conseil d'Etat
28.10.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant dérogation à l'article L. 211-12 du Code du travail

Nouvel intitulé : Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 211-12 du Code du travail

28.10.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
28.10.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°7

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.10.2020 7689 - Projet de loi portant dérogation à l'article L. 211-12 du Code du travail
Séance publique N° 7
29.10.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-10-2020)

Evacué par dispense du second vote (29-10-2020)

Conseil d'Etat
29.10.2020 Publié au Mémorial A n°868 en page 1
06.11.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020) Chambre des Salariés