Plenary session No.29

Dossier parlementaire n°5337 : Projet de loi portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Dossier parlementaire n°5636 : Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Madame Christine Doerner

Dossier parlementaire n°5637 : Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar