5637

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF")

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5637 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
20.11.2006
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
5637/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

Références au dossier

5637/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
23
Jan
2007
Commission des Finances et du Budget
09:00
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3
08
Mar
2007
Commission des Finances et du Budget
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
20
Apr
2007
Commission des Finances et du Budget
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
26
Apr
2007
Plenary session No. 29
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5637 - Séance du 26.04.2007

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.11.2006 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
23.01.2007 Commission des Finances et du Budget
06.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007) Conseil d'État
5637/01 - Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007)
07.03.2007 Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007)
5637/03 - Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007)
08.03.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
5637/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
08.03.2007 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
20.04.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
5637/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
20.04.2007 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
24.04.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'État
5637/05 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)
26.04.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2007

Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Séance publique N° 29
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5637 - Séance du 26.04.2007
08.05.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007) Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)

Conseil d'État
5637/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007) Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°75 en page 1608

Engendrements liés au dossier

  1. April 2007
    305 Motion
    Adopté(e)

    Législation sur les sociétés à participation financière (SOPARFI)

    Lucien Thiel · 26.04.2007
    Voir le dossier