Plenary session No.51

Dossier parlementaire n°5533 : Projet de loi 1) relatif à la lutte antitabac; 2) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5) abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Dossier parlementaire n°5558 : Projet de loi portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

5346/5420 Projet de loi portant introduction d'un Code du Travail - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

Dossier parlementaire n°5518 : Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification des articles 8 et 13 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4. abrogation de l'article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

Demandes en naturalisation