5518

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

5518 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2006

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 22.11.2005

Committee

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.11.2005	Déposé		Document de dépôt
27.01.2006	Avis d ela Chambre de Travail (27.1.2006)		5518/01 - Avis d ela Chambre de Travail (27.1.2006)
21.02.2006	Avis de la Chambre des Employés Privés (21.2.2006)		5518/02 - Avis de la Chambre des Employés Privés (21.2.2006)
21.03.2006	Avis du Conseil d'Etat (21.3.2006)	Conseil d'État	5518/03 - Avis du Conseil d'Etat (21.3.2006)
02.05.2006	- Rapporteur: M. Aly Kaes - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
16.05.2006	- Rapporteur: M. Ali Kaes - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
22.05.2006	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (22.5.2006)		5518/05 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (22.5.2006)
23.05.2006	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
31.05.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi	Commission du Travail et de l'Emploi	5518/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi
20.06.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006)	Conseil d'État	5518/06 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006)
27.06.2006	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
07.07.2006	Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes	Commission du Travail et de l'Emploi Aly Kaes	5518/07 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes
07.07.2006	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail et de l'Emploi
13.07.2006	Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification des articles 8 et 13 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4. abrogation de l'article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes		Séance publique N° 51 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5518 - Séance du 13.07.2006 Verbatim - Débat sur le dossier 5518 - Séance du 13.07.2006
14.07.2006	Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006)	Conseil d'État	5518/08 - Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006)
27.09.2006	Nouvelle version du projet de loi 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (27.9.2006) 2) Exposé des motifs 3) Texte du nouveau projet de loi 4) Commentaire des articles	Gouvernement	5518/09 - Nouvelle version du projet de loi 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (27.9.2006) 2) Exposé des motifs 3) Texte du nouveau projet de loi 4) Commentaire des articles
04.10.2006	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.10.2006) 2) Texte des amendements 3) Commentaire des amendements	Gouvernement	5518/10 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.10.2006) 2) Texte des amendements 3) Commentaire des amendements
10.10.2006	Avis du Conseil d'Etat (10.10.2006)	Conseil d'État	5518/11 - Avis du Conseil d'Etat (10.10.2006)
11.10.2006	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Présentation et examen de la version amendée du projet de loi (doc. parl. 5518-9) - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
12.10.2006	Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.10.2006)	Octavie Modert	5518/12 - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.10.2006)
17.10.2006	Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes	Commission du Travail et de l'Emploi Aly Kaes	5518/13 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes
17.10.2006	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Présentation et adoption d'un rapport complémentaire	Commission du Travail et de l'Emploi
24.10.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.10.2006	Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes		Séance publique N° 4 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 5518 - Séance du 24.10.2006
27.10.2006	Avis complémentaire de la Chambre de Travail (27.10.2006)		5518/14 - Avis complémentaire de la Chambre de Travail (27.10.2006)
14.11.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-11-2006) Evacué par dispense du second vote (14-11-2006)	Conseil d'État	5518/15 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-11-2006) Evacué par dispense du second vote (14-11-2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°207 en page 3584

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