Plenary session No.17

15 December 2005 • 14:30
Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. 4843 Projet de loi relatif au nom des enfants - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar 5106 Proposition de loi relative aux prénoms des enfants (Auteur: Monsieur Laurent Mosar) 3873 Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants (Auteure et Rapportrice: Madame Lydie Err) Présentation du rapport

  2. Dossier parlementaire n°5398 : Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2003 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

  3. Dossier parlementaire n°5350 : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2003 - Rapportrice : Madame Colette Flesch