Question Parlementaire N°4487

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Cas d'agressions envers les avocats investis de missions d'auxiliaires de justice

Suivi de la question

Submission

2026-07-17

Answer

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.07.2026	Dépôt de la question	André Bauler • Député Simone Beissel • Députée	Question
03.08.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 17-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 22-09-2026		Annexe à la question N°4487 (Question écrite) de Madame Simone Beissel, Députée, et de Monsieur André Bauler, Député, concernant Cas d'agressions envers les avocats investis de missions d'auxiliaires de justice (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse