Question Parlementaire N°4487

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Cas d'agressions envers les avocats investis de missions d'auxiliaires de justice

Suivi de la question

Einreichung

Réponse

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.07.2026 Dépôt de la question André Bauler • Député
Simone Beissel • Députée