Question Parlementaire N°4210

Question écrite Avec réponse

Protection des acquéreurs de logements en Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en cas de faillite ou d'abandon de chantier du promoteur

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.06.2026 Dépôt de la question Marc Baum • Député
David Wagner • Député
25.06.2026

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue Ministre de la Justice; Monsieur Claude Meisch Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire; Madame Martine Hansen Ministre de la Protection des consommateurs Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire; Madame Elisabeth Margue Ministre de la Justice

Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
07.07.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 08-07-2026 Nouvelle date limite de réponse : 21-07-2026

21.07.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 21-07-2026 Nouvelle date limite de réponse : 07-09-2026

07.09.2026 Délai de réponse dépassé
24.09.2026

Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire