Question Parlementaire N°4210
Question écrite
En attente de réponse du/des destinataire(s)
Protection des acquéreurs de logements en Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en cas de faillite ou d'abandon de chantier du promoteur
Suivi de la question
Answer
En attente de la réponse de
Activités sur la question
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.06.2026 | Dépôt de la question | David Wagner • Député Marc Baum • Député |