Question Parlementaire N°4210

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Protection des acquéreurs de logements en Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en cas de faillite ou d'abandon de chantier du promoteur

Suivi de la question

Einreichung

Réponse

En attente de la réponse de

3 Adressaten

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.06.2026 Dépôt de la question David Wagner • Député
Marc Baum • Député