Question Parlementaire N°4199

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Traitement fiscal des distributions de primes d'émission

Suivi de la question

Submission

Answer

En attente de la réponse de

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.06.2026 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
Maurice Bauer • Député