Question Parlementaire N°4190

Question écrite Avec réponse

Évolution récente des recettes de l'Impôt sur le revenu des collectivités

Suivi de la question

Answer

2026-07-03

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.06.2026 Dépôt de la question Sam Tanson • Députée
03.07.2026 Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances Gilles Roth • Ministre des Finances