Question Parlementaire N°3773

Question écrite Avec réponse

Protection des acquéreurs et maîtres d'ouvrage privés en cas de faillite dans le secteur de la construction

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.03.2026 Dépôt de la question Alexandra Schoos • Députée
16.04.2026 Délai de réponse dépassé
24.04.2026

Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs et Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs