Question Parlementaire N°3773

Question écrite Expiré(e)

Protection des acquéreurs et maîtres d'ouvrage privés en cas de faillite dans le secteur de la construction

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

3 Adressaten

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.03.2026 Dépôt de la question Alexandra Schoos • Députée
16.04.2026 Délai de réponse dépassé