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Question Parlementaire N°2764

Question écrite Avec réponse

Secret de la correspondance

Suivi de la question

Submission

2020-09-02

Fernand Kartheiser • Député - Chambre des Députés

Answer

2020-10-02

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.09.2020	Dépôt de la question	Fernand Kartheiser • Député	Question
30.09.2020	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias Sam Tanson • Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice	Annexe à la question N° 2764 (Question écrite) de Monsieur Fernand Kartheiser, Député concernant Secret de la correspondance (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
02.10.2020	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse