Vers un règlement national des bâtisses et une harmonisation des procédures PAG et PAP
Des règles standardisées pour les constructions doivent s’appliquer pour toutes les communes du Grand-Duché à partir du 1er janvier 2028. Le futur règlement national des bâtisses devra de cette façon remplacer les règlements individuels des différentes communes. Les députés membres de la Commission des Affaires intérieures ont pris connaissance des grandes lignes du futur règlement ainsi que du projet de loi 8792 qui vise à apporter des adaptations au cadre légal concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Il est prévu que le projet de loi 8792 fournit une base légale au nouveau règlement national des bâtisses qui devra remplacer les règlements respectifs des 100 communes du Grand-Duché. Par ailleurs, le texte législatif vise à introduire des simplifications au niveau des procédures PAG et PAP, une procédure d'adoption unique pour les PAG et PAP ou aussi un délai légal pour la conclusion de la convention d’exécution. La procédure PAG qui prend actuellement douze mois devra de cette façon être réduite à environ sept mois et la procédure PAP devra être réduite de 8,5 à 6,5 mois. C’est ce qui est ressorti de la présentation du ministre Léon Gloden et des représentants du ministère devant les députés ce mardi 21 juillet 2026.
Le nouveau règlement des bâtisses vise à garantir une certaine qualité de vie dans tous les logements, à rendre les quartiers plus résilients face aux conditions climatiques, à soutenir la transition énergétique et à assurer une plus grande sécurité pour les habitants. Une hauteur sous plafond de 2,5 mètres est de cette façon prévue pour les logements, un tiers de la surface des places publiques devrait être couvert par des arbres s’il ne s’agit pas de places de manifestations et les parkings dépassant une surface de 2 500 m2 devraient soit être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins 35% de la surface, soit avoir un revêtement perméable sur au moins 40% de leur superficie. Il s’agit de volets et exemples mis en avant lors de la présentation.
Au cours de l’échange, plusieurs députés se sont intéressés aux principes qui s’appliqueront pour les constructions existantes et à la hiérarchie des normes. Selon les informations fournies en commission parlementaire, les standards définis dans le règlement national s’appliqueront pour toutes les nouvelles constructions et devront aussi s’appliquer pour des travaux de rénovation qui résulteront en une transformation ou une réaffectation. Toutefois certaines dérogations sont prévues, selon le ministre, notamment pour éviter la démolition de constructions existantes.
La Présidente de la Commission des Affaires intérieures Stéphanie Weydert (CSV) a été désignée rapportrice du projet de loi 8792.
