Vers de nouveaux critères de salubrité et la création d’une commission nationale de conciliation locative
Échange de vues sur deux réformes prévues dans le domaine du logement en commission parlementaire ce mardi 5 mai 2026 : les députés ont discuté des grandes lignes prévues concernant deux réformes prévues :
- Une réforme des critères de salubrité
- La création d’une commission nationale de conciliation locative
Une réforme de la loi concernant les critères de salubrité
Simplifier les règles actuelles, instaurer une taxe dissuasive mensuelle d’insalubrité d’un caractère dissuasif et faciliter les inspections et même l’entrée forcée dans un logement – ce sont les nouveautés annoncées pour un projet de réforme en préparation au ministère du logement dont les grandes lignes ont été abordées ce mardi au sein de la Commission du Logement. L’échange de vues s’inscrit dans la phase de consultation en vue d’une réforme, selon les explications données par le Ministre du Logement Claude Meisch.
Les députés ont salué la volonté de réformer la loi de 2019, qui contient énormément de détails concernant les critères de salubrité d’un logement, qui sont pourtant jugés « compliqués à mettre en œuvre ».
Une des mesures prévues qui a retenues l’attention des députés concerne le critère actuel qui prévoit un espace d’au moins 9m2 pour une chambre habitée. Il devrait être aboli sur base des expériences faites afin de flexibiliser les règles. Bon nombre de députés ont relaté des cas de familles qui ont peiné à trouver un logement acceptable en raison de critères trop stricte, et en donnant l’exemple d’une chambre d’enfant mesurant 8,5 au lieu des 9 m2 prévus. D’autres ont prévenu de ne pas abolir les standards minimums légaux pour ne pas risquer de « légaliser un appartement insalubre ». Une alternative proposée était de garder le critère tout en prévoyant un moyen de dérogation. Un critère qui devrait rester est celui réglant qu’une chambre ne peut pas héberger plus de trois personnes.
Retrouvez la présentation du Ministère du Logement sur les pistes de réforme :
Créer une commission nationale de conciliation locative
Remplacer les commissions au niveau local par un organe national afin de promouvoir, d’harmoniser et de professionnaliser la conciliation entre bailleur et locataire- c’est le but d’un deuxième projet de réforme discuté ce mardi au sein de la Commission du Logement. Cet échange de vues s’inscrit également dans un processus de consultation sur la réforme prévue qui a débuté en novembre dernier avec les représentants des communes.
Un projet de loi qui devrait être déposé avant l’été à la Chambre prévoit ainsi la composition de cette commission ainsi qu’un élargissement des compétences. Si les commissions sont actuellement compétentes pour des demandes d’augmentation et de réduction de loyer, la commission nationale devrait pouvoir gérer des questions concernant les avances et décomptes des charges locatives, la restitution de la garantie locative et faire un monitoring des dossiers suite à l’avis. En cas de non accord un tribunal devrait trancher.
Les députés de tous les bords politiques ont salué l’initiative de créer une commission au niveau national. Plusieurs députés de l’opposition ont suggéré d’aller plus loin dans la démarche. Ils ont notamment proposé d’élargir davantage les compétences. D’autres députés ont affirmé qu’une réforme de la loi sur le bail à loyer devenait urgente à leurs yeux.
Retrouvez la présentation du Ministère du Logement sur les pistes de réforme :
