L'APCE adopte une résolution pour l'abolition universelle de la peine de mort
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté une résolution en faveur de l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Les députés luxembourgeois Yves Cruchten et Stéphanie Weydert se sont exprimés en faveur de cette résolution.
Un rapport qui alimentera le 9e Congrès mondial
La sénatrice néerlandaise Gala Veldhoen a présenté le rapport « Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances ». Ce texte servira de contribution au 9e Congrès mondial contre la peine de mort, qui se tiendra en juin à Paris.
La résolution qui accompagne le rapport formule des recommandations à l'adresse des États observateurs du Conseil de l'Europe (États-Unis, Japon), du parlement disposant d'un statut d'observateur auprès de l'APCE (Israël) et des parlements bénéficiant d'un statut particulier pour la démocratie (Jordanie, Kirghizistan, Maroc, Palestine). Le rapport recense 151 États abolitionnistes ou disposant d'un moratoire, et 47 États encore rétentionnistes.
La loi israélienne sur la peine de mort dénoncée comme discriminatoire
Premier orateur du débat et porte-parole du groupe des Socialistes, démocrates et verts (SOC), Yves Cruchten ne s'est pas limité au cadre du rapport. Il a dénoncé la loi israélienne instaurant des peines de mort obligatoires, appliquées de manière discriminatoire à l'encontre des Palestiniens par le biais de tribunaux militaires et de normes juridiques inégales. « Une peine de mort sélective, qui distingue entre les vies, ce n'est pas de la justice. C'est de la discrimination », a-t-il déclaré.
Le député a rappelé qu'aucune forme de peine de mort n'est compatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe et que son abolition constitue « un choix de civilisation » à défendre sans compromis. Yves Cruchten a par ailleurs proposé une modification au texte, visant à assurer un suivi de la compatibilité des actions d'Israël avec les obligations découlant de son statut d'observateur. Cette proposition a été acceptée en plénière.
Le Luxembourg, un engagement historique contre la peine de mort
Dans son intervention, Stéphanie Weydert a retracé l'historique de la peine de mort au Luxembourg. La dernière exécution remonte au 7 août 1948. L'abolition pour les crimes de droit commun n'est cependant intervenue qu'en 1979. Le principe selon lequel l'État ne donne pas la mort pour punir est aujourd'hui ancré dans la Constitution.
La parlementaire a également souligné des évolutions préoccupantes, notamment l'instrumentalisation de la peine de mort par l'Iran à des fins répressives. Elle a rappelé la position constante du Conseil de l'Europe, à savoir « pas de compromis, pas d'exception, pas de régression ».
La délégation luxembourgeoise, composée de Gusty Graas (DP), Octavie Modert (CSV), Yves Cruchten (LSAP), Paul Galles (CSV), Stéphanie Weydert (CSV) et Alexandra Schoos (ADR), participe à la deuxième partie de session de l'APCE, qui se tient du 20 au 24 avril 2026 à Strasbourg. Il s'agit de la dernière session sous présidence moldave. La principauté de Monaco assumera ce rôle à partir de la mi-mai 2026.
