Des irrégularités dans le financement par l’État du secteur « ASFT » (Activité Sociale, Familiale et Thérapeutique)
Les députés ont assisté à la présentation d’un rapport de la Cour des comptes sur la gestion des frais de fonctionnement et de personnel des organismes qui travaillent pour plusieurs ministères dans le domaine « ASFT ». Cela concerne le financement d’entités actives dans des domaines comme la famille, le handicap, l’enfance ou la prise en charge de victimes de violence. La Cour a constaté des irrégularités qu'elle détaille dans son rapport.
Les objectifs du rapport, commandité en 2020, étaient une analyse des dispositifs de contrôle et de collaboration entre les ministères et le respect des critères légaux, réglementaires et conventionnels.
Les Ministères concernés sont le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, le Ministère de la Famille, le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes. La participation financière de l’État par ministère au titre de frais de personnel et de fonctionnement relevant du secteur ASFT entre 2016 et 2020 représente 667 millions d’euros.
Lors de la réunion de Commission, la Cour s’est appuyée sur un document de présentation.
La Cour a émis un ensemble de critiques et de recommandations. Les points d’attention concernent notamment le renouvellement d’agréments à durée limitée pour les organismes, ce qui n’est pas prévu par la loi. La Cour souligne que des agréments conditionnés ont été reconduits à plusieurs reprises en raison de pièces manquantes, soulignant que dans ces cas « le limité est devenu le principe ». Le contrôle des dépenses des ministères serait insuffisant dans plusieurs cas, souligne la Cour.
Un risque de double financement ?
Plusieurs députés se sont dit interpellés par ce rapport notamment en ce qui concerne le non-respect de la loi et le manque d’harmonisation auprès des ministères, tout en reconnaissant que la croissance rapide du secteur pouvait expliquer les difficultés de contrôle. Les élus ont posé un ensemble de questions aux représentants de la Cour.
Ils ont notamment voulu savoir s’il y avait un risque qu’un même organisme se voie accorder un financement pour la même mission par deux ministères différents en raison du manque d’harmonisation. Cela aurait effectivement déjà été le cas, ont affirmé les représentants de la Cour.
Les députés ont encore voulu savoir s’il fallait mettre en place une centralisation des contrôles des conventions. Les représentants de la Cour ont affirmé qu’il était difficile de concevoir qu’un ministère seul s’occupe de tous les dossiers, mais qu’il fallait effectivement arrêter la division qui existe à l’heure actuelle.
Le Président de la Commission de l’Exécution budgétaire Franz Fayot a été désigné pour rédiger un rapport au sujet de l’analyse de la Cour des comptes. Les députés souhaitent à présent rencontrer les ministères concernés par le rapport dans le cadre de réunions de commissions jointes.
L’intégralité de l’échange est disponible en replay :
