Comment mieux protéger les consommateurs des fraudes numériques ?
La motion du député Ben Polidori (LSAP) concernant les fraudes bancaires numériques a été discutée ce jeudi matin en Commission des Finances, en présence du Ministre Gilles Roth (Finances) et de la Ministre Martine Hansen (Protection des consommateurs).
Parmi les propositions clés de la motion du député socialiste figurent la création d'un guichet unique national avec une plateforme numérique et une hotline téléphonique disponibles 24h/24 et 7j/7 permettant de signaler en temps réel les fraudes numériques. La motion prévoit également la mise en œuvre des projets de directive européenne « PSD3 » et du règlement européen « RSP », notamment en ce qui concerne l'inversion de la charge de la preuve en cas de fraude numérique, ainsi que l'évaluation de l'impact de la récente campagne nationale de sensibilisation sur les risques de fraude en ligne. La motion a été déposée en octobre dernier dans le cadre de l’heure d’actualité concernant l’augmentation des fraudes numériques dans le secteur bancaire.
Une transposition rapide de la réglementation européenne
Le ministre des Finances Gilles Roth a rassuré les députés : le Luxembourg souhaite être parmi les premiers pays européens à mettre en œuvre le paquet législatif concernant la directive sur les services de paiement (PSD3) et le règlement européen sur les services de paiement (RSP). Un accord politique provisoire a été conclu fin novembre 2025, et il s'agit maintenant d'effectuer un dernier toilettage législatif. Le texte comprend plus de 1000 pages, a souligné Gilles Roth devant les députés. L'objectif de cette réglementation européenne est de mieux protéger les utilisateurs des services de paiement contre la fraude, notamment en ligne, ainsi que contre l'utilisation abusive de leurs données personnelles.
Il a également précisé que le règlement européen est directement applicable, mais que les acteurs concernés (banques, etc.) disposent d'un délai de 18 à 24 mois pour se mettre en conformité. La volonté politique, ainsi que celle des acteurs concernés, notamment la CSSF et l'ABBL qui étaient également présents lors de la réunion, est d'être conformes au règlement européen au plus tard début 2028. Gilles Roth a ajouté que si des adaptations législatives nationales s'avéraient nécessaires, celles-ci seraient traitées de manière prioritaire.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les consommateurs ?
En ce qui concerne la demande d'introduction d'un guichet unique, le représentant de l'ABBL a expliqué que celui-ci existe déjà aujourd'hui via le numéro 49 10 10. Il a toutefois admis que les consommateurs n'ont pas le réflexe d'appeler immédiatement ce numéro et que les banques doivent communiquer plus largement sur ce point.
L'objectif de la nouvelle réglementation européenne est de protéger davantage les consommateurs contre la fraude. Une nouveauté majeure est que le règlement renforce la protection contre le « spoofing » (usurpation d'identité) en obligeant les prestataires de services de paiement à rembourser les victimes, sous réserve d'une déclaration à la police et d'une information au prestataire de services de paiement, et à condition que le consommateur n'ait pas agi de mauvaise foi.
Suite à la question d'un député de l'opposition, il a été précisé que cette mesure s'applique également dans le cas où l'ensemble du site internet d'une banque aurait été falsifié et que le consommateur se verrait fraudé de cette manière. Gilles Roth a confirmé que c'est bien le cas, même si l'intégralité du site de la banque a été usurpée.
La prévention au cœur de la réglementation européenne
Le règlement européen mise également beaucoup sur la prévention en renforçant la protection contre la fraude en amont, a ajouté Gilles Roth. Le représentant de la CSSF a souligné que le règlement européen prévoit des obligations en matière de sensibilisation dans le domaine éducatif. Selon lui, il s'agit d'un point essentiel du nouveau règlement, au même titre que le renversement de la charge de la preuve.
En effet, le représentant de la CSSF ainsi que celui de l'ABBL ont mis en avant que le secteur bancaire mise déjà beaucoup aujourd'hui sur des initiatives de sensibilisation et des campagnes d'information. Un point également souligné par la ministre Martine Hansen, qui a rappelé que d'importantes campagnes de sensibilisation ont eu lieu au cours de l'année 2025. Les acteurs réunis autour de la table se sont accordés sur la nécessité de continuer à sensibiliser les consommateurs via des campagnes de sensibilisation, que ce soit sur des plateformes numériques ou via des réseaux de communication plus traditionnels.
