Une réforme d’ampleur de la CSSF et du Commissariat aux assurances
La gouvernance et les processus de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) doivent être réformés dans le cadre de la transposition d’une directive européenne. Le Gouvernement a décidé d’également moderniser la structure du Commissariat aux Assurances (CAA). Le Ministre des Finances Gilles Roth a présenté la réforme et répondu aux questions des députés de la Commission des Finances ce vendredi 13 mars.
Des directeurs supplémentaires pour une expertise plus étendue
La réforme doit globalement assurer une plus grande indépendance des entités chargées de la supervision du secteur financier notamment dans le cadre de la transposition de la directive européenne CRD6.
Parmi les points réformés, les entités concernées devront à l’avenir communiquer leurs objectifs et la manière dont elles entendent les atteindre. La gestion des conflits d’intérêts doit également être renforcée, avec des périodes pendant lesquelles les dirigeants des organes concernés ne peuvent pas travailler pour des entités qu’ils surveillaient. La durée totale des mandats est également limitée, avec une durée maximum de 14 ans pour la CSSF et de 15 ans (trois mandats) pour le CAA.
La structure de la direction est également modifiée. Le nombre maximal de directeurs à la CSSF passe ainsi de 4 à 6, en plus du directeur général. Le Ministre des Finances a expliqué aux députés que cette augmentation devrait permettre de recruter des dirigeants qui ont une expertise des problématiques nouvelles dans le secteur financier, comme les enjeux liés aux cryptoactifs ou le paiement électronique. Le CAA pourra être doté de 2 à 4 directeurs, en plus du directeur général.
Autre principe prévu par le nouveau cadre légal : la CSSF ne percevra plus les montants des sanctions qu’elle prononce. Ces fonds iront dans les caisses de l’État. Ce changement avait été porté par des députés lors d’une précédente réunion de la Commission des Finances.
Les députés de la Commission des Finances ont reçu des représentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), dont son Directeur général Claude Marx et son D
Un équilibre à trouver entre sanctions et procédures en justice
Un autre point débattu lors de la réunion de commission concerne la question de la « double peine » : un acteur sanctionné par la CSSF pourrait-il également être poursuivi en justice pour des faits liés ?
Un député de l’opposition a souligné qu’une sanction administrative ne devait pas empêcher une procédure judiciaire. Il a évoqué le cas d’un acteur qui écoperait d’une sanction relativement légère et serait ensuite protégé contre toute poursuite en justice. Le Ministre des Finances a affirmé comprendre cette crainte, tout en soulignant qu’il fallait également faire attention au scénario inverse dans lequel l’acceptation d’une sanction prononcée deviendrait un élément à charge dans une procédure en justice.
Gilles Roth a affirmé que cette évolution du cadre légal était au début de son parcours législatif, qu’il fallait trouver un équilibre mais aussi un principe de proportionnalité, et qu’il était ouvert à apporter des précisions au texte. Le Ministre s’est dit favorable à la venue en Commission des Finances du Directeur de la CSSF et du Procureur général afin de pouvoir approfondir ce point à l’occasion d’un échange avec les députés. Les députés se sont dit favorables à l’organisation d’un tel échange en Commission.
L’éducation financière, une mission formelle pour la CSSF
La discussion a aussi porté sur la proposition de loi 8552 de la députée LSAP Liz Braz qui entend formaliser la mission d’éducation financière assurée par la CSSF. Cette dimension a été prise en compte dans le cadre législatif plus large sur la CSSF, ce qu’a salué la députée de l’opposition.
La question demeure de savoir si la proposition de loi doit continuer son chemin législatif ou si le principe qu’elle porte doit être intégré à la loi sur la réforme des organes de surveillance. Il s’est dégagé de la discussion entre représentants du Ministère et parlementaires que cela dépendra de la vitesse à laquelle progressent les travaux législatifs sur la réforme générale. Liz Braz a affirmé qu’il serait opportun que la mission d’éducation financière de la CSSF s’applique le plus rapidement possible. La proposition poursuit donc pour l’instant son parcours législatif.
La présidente de la Commission des Finances Diane Adehm a été désignée rapportrice du projet de loi 8705.
Quel rôle pour l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ?
Les députés ont souhaité aborder la question de l’avenir de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et d’un potentiel renforcement de la supervision européenne du secteur financier. Cela s’inscrit dans un contexte de divergences entre États-membres, notamment lors du dernier Conseil Ecofin. Certains pays se prononcent pour un rôle plus important de l’ESMA, d’autres, dont le Luxembourg, portent la position que la supervision du secteur financier devrait rester une compétence assurée par les autorités nationales comme la CSSF.
Le Ministre des Finances s’est dit ouvert à débattre en Commission des Finances avec les députés au fur et à mesure des évolutions de ce dossier.
