Les bourgmestres retirés de la procédure prévue du « Platzverweis renforcé »
Une nouvelle série de retouches a été adoptée ce mercredi 28 janvier 2026 en commission parlementaire concernant l'instauration d'une injonction d’éloignement élargie (« Platzverweis »).
Une autre nouvelle de la Commission des Affaires intérieures : le gouvernement n'entend plus légiférer sur le droit de manifester.
Plusieurs retouches pour le « Platzverweis renforcé »
Les adaptations proposées au projet de loi 8426 concernent quatre points. Elles se basent sur un avis complémentaire du Conseil d'État.
- le retrait de l'intervention initialement prévue par le bourgmestre dans la procédure,
- le fait de justifier l'éloignement d'une personne pour avoir troublé l'« ordre public ». Cette notion, désormais bien établie dans la pratique de la Police grand-ducale, remplace la formule de « troubler la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques », jugée trop générale par le Conseil d'État dans son dernier avis
- une meilleure information de la personne concernée sur les étapes à venir
- une adaptation de la durée de l'interdiction du lieu. Elle devrait être fixée à 15 jours fixes (alors que jusqu'à 30 jours étaient prévus initialement).
Une procédure à plusieurs étapes
Pour rappel, le renforcement de la mesure d'éloignement - communément appelée « Platzverweis renforcé » - prévoit une procédure en plusieurs étapes visant à élargir les conditions dans lesquelles une personne peut être éloignée d’un lieu par la Police :
- La Police rappelle à l’ordre la personne.
- L’injonction de s’éloigner par la Police
- L’éloignement par la Police : cet éloignement, qui peut se faire par la force, se fait dans un rayon d’un kilomètre pour une durée de 48 heures.
- Interdiction temporaire des lieux : Si la Police constate qu’une personne a été éloignée à deux reprises au cours des 30 derniers jours, elle procède à une interdiction temporaire de lieu à l’égard de la personne concernée pour une durée de quinze jours.
L’amende pénale initialement prévue en cas de non-respect de l’interdiction temporaire de lieu a été supprimée au cours des travaux parlementaires.
Comment traiter concrètement les faits troublant l'« ordre public » ?
Lors des discussions en commission parlementaire, plusieurs membres de l'opposition ont réaffirmé qu'ils voyaient l'élargissement du « Platzverweis » d'un œil critique. Pour eux, il s'agit de mesures fortes pour des faits non pénaux.
Certains députés ont salué le retrait du bourgmestre de la procédure prévue, plusieurs membres de la majorité l'ont plutôt regretté en attirant l'attention sur le fait que garantir l'ordre public faisait partie des missions des élus locaux.
D'autres députés se sont intéressés à l'application concrète des mesures prévues sur le terrain. Ils ont exprimé le souhait de se pencher sur les règles dont disposent les policiers pour traiter des faits touchant à l'ordre public. Il faut savoir que le critère de l'« ordre public » fait partie intégrante du travail des policiers sur le terrain, selon plusieurs intervenants en commission parlementaire, surtout depuis la loi sur la Police grand-ducale datant de 2018.
Les députés ont également discuté avec le Procureur général John Petry de l'avis du Parquet général sur le projet de loi.
Plus d'intention de légiférer sur le droit de manifester
En marge des discussions sur le « Platzverweis », le Ministre Léon Gloden a informé les députés qu'il n'a plus l'intention de légiférer concernant le droit de manifester. Il s'agissait d'une initiative prise par l'ancien gouvernement suite aux manifestations violentes en pleine pandémie et pour donner suite à une motion adoptée unanimement. L'absence de manifestations violentes depuis ces événements qui avaient également touché le marché de Noël de Luxembourg-ville est la principale raison pour l'abandon de cette initiative par le gouvernement, a expliqué Léon Gloden en commission parlementaire.
Un bilan de la police locale dans le Museldall
Une « appréciation globale positive » - c’est ce qui ressort d’un bilan du projet pilot de police locale dans 8 communes du Museldall, présenté en début de la réunion en commission parlementaire. Un des enseignements du projet pilote : la présence d’une police locale répond au besoin des communes comme Mertert ou Grevenmacher, mais seulement ponctuellement aux autres communes rurales.
Au cours de la discussion, les députés se sont renseignés sur l’effort supplémentaire en personnel supplémentaire. D’autres ont témoigné de la nécessité d’augmenter le dispositif de la police locale dans les grandes communes.
