Présentation du projet de réforme de l'impôt foncier
Construire plus et plus rapidement et éviter la spéculation immobilière en créant un nouvel impôt à la mobilisation de terrains (IMOB) et réformer l’impôt foncier (« Grondsteier »), qui date de 1941, pour le moderniser et le rendre plus équitable – voici le double objectif d’un projet de réforme présenté ce jeudi 17 juillet 2025 en commission parlementaire.
L'occasion pour les députés d'interroger les deux ministres responsables Léon Gloden et Claude Meisch sur les aspects pratiques de la réforme prévue et les différences par rapport au texte initial, dépose par l'ancien gouvernement.
Les mesures prévues par le projet de loi 8082A, une révision complète d’un projet de loi déposé par l’ancien gouvernement en 2022, devraient entrer en vigueur en 2028, selon le timing avancé par les deux ministres en commission parlementaire. Elles n'auront un impact réel qu'en 2030, premier exercice d'imposition, après une année de test en 2029.
L'impôt foncier, une recette pour les communes
Le texte prévoit de dépoussiérer l'impôt foncier qui date de 1941 et se base sur des valeurs unitaires, « fixées de façon assez arbitraire », selon les ministres. À l'avenir, la valeur de base des parcelles devrait être calculée selon le principe élaboré en 2022 qui se compose :
- du potentiel constructible selon le PAG,
- de la distance par rapport à la Ville de Luxembourg (selon une formule du LISER)
- de la surface de la parcelle,
- des services présents dans la localité concernée.
Cette base (et des abattements déductibles) devrait être multiplié par un taux communal, à fixer par les autorités communales. Au total, les recettes de l'impôt commercial se chiffrent à une somme entre 35 et 40 millions d'euros par an, selon Léon Gloden, un niveau qui devrait rester stable après la réforme.
Le gouvernement a prévu des exceptions pour les terrains des exploitations agricoles et viticoles.
Certains députés de l'opposition ont attiré l'attention sur un risque de « dumping » entre les taux pratiqués par les communes. Le gouvernement prône l'année de test pour observer les effets réels.
Un impôt pour contrer la spéculation avec les terrains
Cet impôt, que le projet de loi vise à créer, devrait s'appliquer sur des terrains vagues constructibles et non viabilisés. Si un premier bulletin devrait être envoyé aux propriétaires concernées en 2030, le taux - qui se veut progressif dans la durée - s'applique pour la première fois au bout de cinq ans.
Un abattement fiscal est prévu pour les propriétaires voulant réserver un terrain constructible à leurs enfants et ce jusqu'à l'âge de 35 ans (alors que le projet initial prévoyait 25 ans).
Selon les calculs présentés, quelque 2.400 hectares devraient être mobilisés ce qui représente 125.000 unités de logement. Un potentiel moindre que prévu par le projet de loi initial, a déploré un des députés de l'opposition en réaction.
Autre nouveauté, les fonds d'investissement détenant des terrains constructibles ne devraient pas être exemptés de l'impôt.
Pour ce qui est du timing prévu, plusieurs députés ont fait remarquer que l'application des impôts ne se ferait pas avant la décennie à venir, trop tard à leurs yeux pour répondre à une crise « urgente ».
Les deux ministres ont également présenté une série d'amendements
Voici les 66 amendements proposés par le gouvernement :
Une scission du projet de loi qui ne comporte plus l'impôt sur les logements non-occupés
Les députés ont pris la décision début juillet de scinder le projet de loi 8082 en deux pour avancer sur les dispositions concernant l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation des terrains de manière indépendante par rapport aux dispositions sur l’impôt sur les logements non occupés.
Ce dernier volet est tributaire de l’aboutissement d'un autre projet de loi (n° 8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements) ainsi que de l’établissement préalable des registres prévus par ce projet de loi. Or, attendre l’achèvement des travaux à cet égard risque de retarder le volet du projet de loi portant sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains.
