Feu vert pour le budget provisoire et l’adaptation du barème fiscal à 4 tranches indiciaires
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Publié le 20.12.2023 à 18h58
Mis à jour le 20.12.2023 à 19h56
Quatre projets de loi ont été adoptés lors de la séance publique de ce mercredi 20 décembre 2023.
- L’adaptation du barème d’imposition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de quatre tranches indiciaires à partir du 1er janvier 2024 (dossier parlementaire 8343)
- Le budget de transition pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 dit « les douzièmes provisoires » (dossier parlementaire 8338)
- L’imposition minimale des grands groupes (dossier parlementaire 8292)
- L’extension du mécanisme d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d’éviter les fraudes « carrousel » à la TVA. (dossier parlementaire 8339)