507

Motion Refusé(e)

Réforme de la loi sur la promotion de la presse écrite

Show more

A propos du dossier

Réforme de la loi sur la promotion de la presse écrite

507 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.05.2004
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.05.2004
Date d'évacuation
13.05.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.05.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°64 Rejetée par main levée Chambre des Députés
13.05.2004 Déposé(e) en séance publique n°63