4099

Motion Adopté(e)

Évaluation de la loi portant sur le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail deux ans après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Évaluation de la loi portant sur le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail deux ans après son entrée en vigueur

4099 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 09.03.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
09.03.2023
Informations
Type
Motion
Date of submission
09.03.2023
Date d'évacuation
09.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°38 Dan Kersch
09.03.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°38
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes