3933
Motion
Retiré(e)
Présentation d'un projet de loi exemptant le salaire minimum de l'impôt sur le revenu
A propos du dossier
Présentation d'un projet de loi exemptant le salaire minimum de l'impôt sur le revenu
Document de dépôt
3933
Retiré(e)
Dernière mise à jour
·
06.07.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 06.07.2022
- Date d'évacuation
- 06.07.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.07.2022 | Déposé(e) en séance publique n°65 | Jeff Engelen | |
| 06.07.2022 | Retiré(e) en séance publique n°65 | Chambre des Députés |
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