3933

Motion Retiré(e)

Présentation d'un projet de loi exemptant le salaire minimum de l'impôt sur le revenu

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A propos du dossier

Présentation d'un projet de loi exemptant le salaire minimum de l'impôt sur le revenu

3933 Retiré(e)
Letztes Update · 06.07.2022
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
06.07.2022
Date d'évacuation
06.07.2022

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°65 Jeff Engelen
06.07.2022 Retiré(e) en séance publique n°65
Chambre des Députés