3933

Motion Retiré(e)

Présentation d'un projet de loi exemptant le salaire minimum de l'impôt sur le revenu

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A propos du dossier

Présentation d'un projet de loi exemptant le salaire minimum de l'impôt sur le revenu

3933 Retiré(e)
Letztes Update · 06.07.2022
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
06.07.2022
Date d'évacuation
06.07.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°65 Jeff Engelen
06.07.2022 Retiré(e) en séance publique n°65 Chambre des Députés