3708

Motion Refusé(e)

Renoncement à de nouvelles dettes et remboursement en capital des dettes existantes

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A propos du dossier

Renoncement à de nouvelles dettes et remboursement en capital des dettes existantes

3708 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 56 voix contre 4 voix Chambre des Députés