3708

Motion Refusé(e)

Renoncement à de nouvelles dettes et remboursement en capital des dettes existantes

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A propos du dossier

Renoncement à de nouvelles dettes et remboursement en capital des dettes existantes

3708 Refusé(e)
Letztes Update · 16.12.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés