3707
Motion
Refusé(e)
Adaptation réaliste du coût du logement et de l'énergie à l'indexation
A propos du dossier
Adaptation réaliste du coût du logement et de l'énergie à l'indexation
Document de dépôt
3707
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
16.12.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 15.12.2021
- Date d'évacuation
- 16.12.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.12.2021 | Déposé(e) en séance publique n°23 | Fernand Kartheiser | |
| 16.12.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 33 voix contre 27 voix |
Chambre des Députés |
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