3707

Motion Refusé(e)

Adaptation réaliste du coût du logement et de l'énergie à l'indexation

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A propos du dossier

Adaptation réaliste du coût du logement et de l'énergie à l'indexation

3707 Refusé(e)
Letztes Update · 16.12.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés