3641

Motion Refusé(e)

Suppression de toute forme de discrimination liée à l'âge dans le Code de la route

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A propos du dossier

Suppression de toute forme de discrimination liée à l'âge dans le Code de la route

3641 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 30.11.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
10.11.2021
Date d'évacuation
30.11.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.11.2021 Passage en Conférence des Présidents Conférence des Présidents
10.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°10 Jeff Engelen
30.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15 Rejetée par 33 voix contre 4 voix et 23 abstentions Chambre des Députés
30.11.2021 Suppression de toute forme de discrimination liée à l'âge dans le Code de la route
Séance publique N° 15