3641

Motioun Refusé(e)

Suppression de toute forme de discrimination liée à l'âge dans le Code de la route

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Suppression de toute forme de discrimination liée à l'âge dans le Code de la route

Document de dépôt
3641 Refusé(e)
Update · 30.11.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.11.2021
Date d'évacuation
30.11.2021

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.11.2021 Passage en Conférence des Présidents Conférence des Présidents
10.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°10 Jeff Engelen
Document de dépôt
30.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15 Rejetée par 33 voix contre 4 voix et 23 abstentions Chambre des Députés
30.11.2021 Suppression de toute forme de discrimination liée à l'âge dans le Code de la route
Ëffentlech Sëtzung N° 15
Point N° 4