3482
Motion
Refusé(e)
Mise en place d'un régime de revenu de remplacement structurel pour les travailleurs indépendants
A propos du dossier
Mise en place d'un régime de revenu de remplacement structurel pour les travailleurs indépendants
Document de dépôt
3482
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
18.03.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 18.03.2021
- Date d'évacuation
- 18.03.2021
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.03.2021 | Déposé(e) en séance publique n°44 | Marc Spautz | |
| 18.03.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44 Rejetée par 31 voix contre 29 voix | Chambre des Députés |
|