3482

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un régime de revenu de remplacement structurel pour les travailleurs indépendants

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A propos du dossier

Mise en place d'un régime de revenu de remplacement structurel pour les travailleurs indépendants

3482 Refusé(e)
Letztes Update · 18.03.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.03.2021
Date d'évacuation
18.03.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°44 Marc Spautz
18.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés