3363

Motion Refusé(e)

Mesures en faveur du logement

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A propos du dossier

Mesures en faveur du logement

3363 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 33 voix contre 4 voix et 23 abstentions Chambre des Députés