3362

Motion Refusé(e)

Équilibre du budget de l'Etat central et remboursement du capital des crédits

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A propos du dossier

Équilibre du budget de l'Etat central et remboursement du capital des crédits

3362 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions Chambre des Députés