3362

Motion Refusé(e)

Équilibre du budget de l'Etat central et remboursement du capital des crédits

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Équilibre du budget de l'Etat central et remboursement du capital des crédits

3362 Refusé(e)
Letztes Update · 17.12.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions Chambre des Députés