3353

Motion Refusé(e)

Arrêt des mesures qui forceraient les magasins à fermer leurs portes

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A propos du dossier

Arrêt des mesures qui forceraient les magasins à fermer leurs portes

3353 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.12.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
15.12.2020
Date d'évacuation
15.12.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°20 Jeff Engelen
15.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20 Rejetée par 56 voix contre 4 voix Chambre des Députés