3353

Motion Refusé(e)

Arrêt des mesures qui forceraient les magasins à fermer leurs portes

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A propos du dossier

Arrêt des mesures qui forceraient les magasins à fermer leurs portes

3353 Refusé(e)
Letztes Update · 15.12.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.12.2020
Date d'évacuation
15.12.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°20 Jeff Engelen
15.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés