3165
Motion
Refusé(e)
Invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires
A propos du dossier
Invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires
Document de dépôt
3165
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
17.04.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 17.04.2020
- Date d'évacuation
- 17.04.2020
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.04.2020 | Déposé(e) en séance publique n°30 | Martine Hansen | |
| 17.04.2020 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30 Rejetée par 33 voix contre 27 voix | Chambre des Députés |
|